Politique de Remboursement

1. Introduction

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Finance Info Site, enregistré sous le numéro 28837636, procède au remboursement des services payants souscrits par ses clients.

Cette politique s'applique à l'ensemble des services et prestations facturés par Finance Info Site, qu'il s'agisse de consultations, d'abonnements, de formations ou de tout autre service payant proposé via le site finance-info.site ou par d'autres canaux.

2. Services Concernés

Cette politique de remboursement couvre les services suivants :

• Consultations financières individuelles
• Services de conseil en investissement
• Plans de gestion patrimoniale
• Formations et webinaires payants
• Abonnements premium et services récurrents
• Analyses personnalisées de portefeuille
• Tout autre service payant proposé par Finance Info Site

3. Droit de Rétractation (Consommateurs)

3.1 Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

3.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court :

• Pour les services : à compter du jour de la conclusion du contrat
• Pour les contenus numériques : à compter du jour de la conclusion du contrat

3.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal, email ou formulaire de contact sur le site).

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mis à votre disposition ci-dessous ou nous contacter directement :

Finance Info Site
Boulevard David Noel 14816
Maury, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 8 52 82 17 61

3.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après qu'il ait reconnu renoncer à son droit de rétractation
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les services de conseil personnalisés déjà fournis
• Les consultations individuelles déjà réalisées

3.5 Renonciation expresse au droit de rétractation

Pour certains services nécessitant une exécution immédiate (consultations urgentes, analyses express), nous pouvons demander votre accord exprès pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour cette prestation.

4. Conditions de Remboursement par Type de Service

4.1 Consultations individuelles

Avant la consultation :

• Annulation plus de 48 heures avant : remboursement intégral
• Annulation entre 24 et 48 heures avant : remboursement de 50%
• Annulation moins de 24 heures avant : aucun remboursement

Après la consultation : Aucun remboursement n'est possible une fois la consultation réalisée, sauf en cas de service manifestement non conforme ou défaillant.

4.2 Abonnements et services récurrents

Période d'essai : Si applicable, l'abonnement peut être annulé pendant la période d'essai avec remboursement intégral des sommes versées.

Après la période d'essai :

• L'abonnement peut être résilié à tout moment
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours
• Exception : en cas de dysfonctionnement majeur du service, un remboursement prorata temporis peut être accordé à notre discrétion

4.3 Formations et webinaires

Avant l'événement :

• Annulation plus de 7 jours avant : remboursement intégral
• Annulation entre 3 et 7 jours avant : remboursement de 50%
• Annulation moins de 3 jours avant : aucun remboursement

Formations en ligne enregistrées : Le droit de rétractation de 14 jours s'applique tant que vous n'avez pas commencé à visionner le contenu. Une fois l'accès au contenu activé, aucun remboursement n'est possible.

4.4 Plans de gestion patrimoniale

Les plans de gestion patrimoniale font l'objet de contrats spécifiques détaillant les conditions d'annulation et de remboursement. En règle générale :

• Période de réflexion de 14 jours avec possibilité d'annulation et remboursement intégral
• Après cette période, résiliation possible moyennant un préavis défini contractuellement
• Remboursement prorata temporis des frais fixes selon les modalités contractuelles

4.5 Analyses et rapports personnalisés

Avant le début de l'analyse : Remboursement intégral possible jusqu'au démarrage effectif du travail d'analyse.

Après délivrance : Aucun remboursement n'est possible une fois le rapport ou l'analyse fourni, sauf non-conformité manifeste aux spécifications convenues.

5. Cas Particuliers de Remboursement

5.1 Service non conforme ou défaillant

Si le service fourni est manifestement non conforme à la description ou aux engagements contractuels, ou présente des défaillances majeures, vous pouvez demander :

• En priorité, une mise en conformité ou une nouvelle prestation
• À défaut, une réduction du prix proportionnelle
• En dernier recours, un remboursement intégral ou partiel

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la prestation du service.

5.2 Problèmes techniques

En cas de problème technique imputable à Finance Info Site empêchant l'accès à un service payant :

• Nous nous engageons à résoudre le problème dans les plus brefs délais
• Si le problème persiste au-delà de 72 heures, un remboursement prorata temporis sera proposé
• Pour les services ponctuels rendus inaccessibles, un remboursement intégral ou un report sera proposé

5.3 Annulation par Finance Info Site

Si Finance Info Site doit annuler un service pour quelque raison que ce soit (indisponibilité d'un conseiller, problème technique majeur, etc.) :

• Vous serez informé dans les plus brefs délais
• Un remboursement intégral vous sera proposé
• Ou une reprogrammation à une date ultérieure selon vos préférences

6. Procédure de Demande de Remboursement

6.1 Soumission de la demande

Pour demander un remboursement, vous devez :

1. Nous contacter par email à [email protected] ou par courrier à notre adresse
2. Indiquer clairement votre identité et vos coordonnées
3. Préciser le service concerné et la date de souscription/prestation
4. Fournir le numéro de facture ou de commande
5. Expliquer le motif de votre demande de remboursement
6. Joindre tout justificatif pertinent

6.2 Examen de la demande

Nous accusons réception de votre demande dans un délai de 2 jours ouvrables et l'examinons dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception complète.

Nous pouvons vous demander des informations complémentaires si nécessaire pour traiter votre demande.

6.3 Réponse

Nous vous informons par email de notre décision :

• Acceptation : précision du montant remboursé et du délai
• Refus : motivation détaillée de notre décision
• Proposition alternative : report, crédit, prestation de remplacement, etc.

7. Modalités de Remboursement

7.1 Moyen de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire express.

Si le moyen de paiement initial n'est plus disponible, nous conviendrons ensemble d'un moyen alternatif (virement bancaire, chèque, etc.).

7.2 Délai de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de :

• 14 jours à compter de la notification de votre décision de rétractation (consommateurs)
• 30 jours à compter de l'acceptation de votre demande de remboursement pour les autres cas

Le délai peut être allongé en cas de nécessité de vérifications complémentaires, auquel cas vous en serez informé.

7.3 Frais

Aucun frais n'est prélevé sur les remboursements, sauf disposition contractuelle contraire spécifique à certains services.

Les éventuels frais bancaires ou de transaction liés au remboursement sont à notre charge.

8. Crédits et Avoirs

8.1 Alternative au remboursement

En alternative au remboursement monétaire, nous pouvons vous proposer :

• Un avoir utilisable sur nos services futurs
• Un crédit pour une durée déterminée
• Une prestation de remplacement de valeur équivalente

8.2 Conditions d'utilisation

Les avoirs et crédits :

• Sont nominatifs et non cessibles
• Ont une durée de validité de 12 mois sauf indication contraire
• Ne peuvent pas être convertis en espèces
• Sont cumulables avec d'autres avantages sauf mention contraire

9. Exceptions et Limitations

9.1 Services consommés

Aucun remboursement n'est accordé pour les services intégralement consommés ou utilisés, sauf défaillance ou non-conformité avérée.

9.2 Abus

Finance Info Site se réserve le droit de refuser un remboursement en cas de suspicion d'abus, notamment :

• Demandes répétées de remboursement
• Utilisation du service puis demande systématique de remboursement
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation

9.3 Services de tiers

Pour les services impliquant des prestations de tiers (partenaires, sous-traitants), les conditions de remboursement de ces tiers peuvent s'appliquer. Nous vous assisterons dans vos démarches auprès de ces tiers si nécessaire.

10. Résolution des Litiges

10.1 Réclamation

En cas de désaccord concernant un refus de remboursement, vous pouvez adresser une réclamation écrite et motivée à :

Service Réclamations
Finance Info Site
Boulevard David Noel 14816
Maury, France
Email : [email protected]

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

10.2 Médiation

En cas de persistance du litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[Coordonnées du médiateur de la consommation compétent]

Le recours à la médiation est gratuit et n'empêche pas le recours ultérieur à la justice.

10.3 Plateforme européenne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Clauses Spécifiques

11.1 Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas. Les conditions de remboursement sont définies contractuellement pour chaque prestation.

11.3 Offres promotionnelles

Les services souscrits dans le cadre d'offres promotionnelles (réductions, codes promo, offres limitées) peuvent faire l'objet de conditions de remboursement spécifiques mentionnées lors de la souscription.

11.3 Packages et forfaits

Pour les packages incluant plusieurs services, le remboursement est calculé au prorata des services non utilisés, sur la base des tarifs unitaires de chaque service.

12. Modifications de la Politique

Finance Info Site se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du service, sauf disposition légale contraire.

Nous vous informerons des modifications importantes par email ou notification sur le site.

13. Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour soumettre une demande, contactez-nous :

Finance Info Site
Boulevard David Noel 14816
Maury, France
N° d'enregistrement : 28837636
Email : [email protected]
Téléphone : +33 8 52 82 17 61

Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

14. Formulaire de Rétractation

15. Dispositions Finales

La présente politique de remboursement est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Cette politique complète nos Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les dispositions de la présente politique prévalent pour les questions de remboursement.

Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2025